Vous souhaitez transformer chaque place publique en un espace de vente et apporter vos produits ou services là où vous le souhaitez ? Ouvrir un commerce ambulant est sûrement votre prochaine aventure professionnelle, mais pour s’assurer d’être en toute légalité, une étape est obligatoire : obtenir votre carte commerçant ambulant !
Qu'est ce qu'un commerce ambulant ?
On définit un commerce ambulant comme une activité de vente de produits et de services que vous exercez dans des espaces publics en dehors de votre local professionnel.
Quand est-on considéré comme commerçant ambulant ?
Vous possédez un local fixe où vous vendez vos produits et services, mais vous pratiquez votre activité dans des lieux publics, hors de l’adresse professionnelle.
Vous n’avez pas de local fixe, mais vous vendez vos produits et services dans différents lieux publics.
On qualifie par exemple un commerçant itinérant pour :
Un vendeur de glaces itinérant
Un forain
Un fleuriste mobile
Un camion proposant des vêtements ou accessoires
Un vendeur de crêpes ou gaufres dans l’espace public
Attention : si vous ne possédez plus de domicile fixe pour votre habitation personnelle, il faut savoir que le livret de circulation et le récépissé de consignation ne sont plus valables dû à leur suppression, depuis le 7 décembre 2020.
Qu'est ce qu'une carte de commerçant ambulant ?
C’est un document officiel permettant à un professionnel de pratiquer son activité en dehors de sa municipalité de résidence. Elle a pour but de montrer la légalité de l’activité exercée.
À noter : vous devez posséder un permis de stationnement pour vous insérer sur le domaine public, pour en savoir plus rendez-vous sur tout savoir sur les emplacements pour votre Food Truck !
Qui peut posséder la carte de commerçant ambulant ?
Professionnel exerçant dans une commune différente de celle de son entreprise
Commerçant sans domicile fixe depuis plus de 6 mois
Artistes qui font des spectacles, et forains qui exposent les attractions sur des lieux itinérants
Tous les agents commerciaux
Les transporteurs de marchandises (les taxis sont concernés)
Artistes qui vendent leurs œuvres sur des espaces publics avec l’accord de la mairie
À noter : il n’y a que le représentant légal de la société qui doit présenter la carte. Mais en cas de contrôle, il est conseillé d’en donner une copie officielle à vos associés ou salariés.
Quels sont les critères pour obtenir une carte de commerçant ambulant ?
Afin d’acquérir cette carte, votre entreprise doit être immatriculée au RNE si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, ou au RCS si vous êtes commerçant. Cette démarche se fait au guichet des formalités des entreprises.
À noter : vous êtes obligé de passer par le site du guichet des formalités entreprises pour faire vos démarches, depuis le 1er janvier 2023.
Où faire la demande de la carte ambulante ?
Via le formulaire Cerfa n° 14022*02 vous pouvez faire la demande de carte de commerçant ambulant.
Pour les commerçants, le formulaire doit être envoyé à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Et pour les artisans à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Pour avoir une carte de commerçant ambulant, votre société doit obligatoirement être immatriculée au registre national des entreprises. Les démarches de création d'entreprise doivent être effectuées en fonction du statut juridique choisi.
Rédaction des statuts
Constitution du capital social
Publication dans un journal d’annonces légales
Immatriculation de la société via le Guichet unique sur le site de l’INPI
Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter notre article : Quel statut juridique choisir pour ouvrir son Food Truck ?
À noter : afin de faire de la vente ambulante d'alcool, la carte de commerçant ambulant ne peut pas suffire. Il est obligatoire de passer la formation pour obtenir une licence de vente à emporter. Il faut aussi savoir, que la vente ambulante d'alcools forts (comme la tequila, la vodka, le whisky, etc.) est strictement interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22 h, vous devez également avoir suivi une formation spécifique.
Quels sont les documents à fournir pour une première demande de carte de commerçant ambulant ?
La qualification de l’activité envisagée
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou une attestation de domicile
Le formulaire Cerfa n° 14022*02 complété
Deux photos d’identité récentes et en couleur du dirigeant (au format réglementaire)
Le K-bis de la société
La copie recto verso d’une pièce d’identité
Quel est le prix de la carte de commerçant ambulant ?
Une somme de 30 euros doit être payée pour une première demande de la carte ambulante. Pour un délai de livraison d’un mois maximum. Si vous ne recevez pas de réponse du CFE dans un délai de 2 mois, la demande peut être considérée comme rejetée. Pour un renouvellement de carte de commerçant ambulant, le coût est de 15 euros.
Quand renouveler sa carte de commerçant ambulant ?
La carte commerce ambulant reste valable pendant 4 ans et elle est renouvelable. Si vous souhaitez faire un renouvellement il suffit de faire la demande auprès du CFE, en passant par le formulaire de renouvellement de carte commerçant ambulant. L’obtention de la carte après la démarche effectuée dure en moyenne 15 jours.
En résumé, les étapes clés pour acquérir cette carte :
Dispositions légales et bases juridiques
Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8 (activités sans obligation de carte de commerce ambulant)
Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8 (obligation de carte de commerçant ambulant)
Code de la santé publique : article L3331-4 (formation pour vente alcool dans commerce à emporter après 22h)
Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
Notre article Toutes les démarches juridiques pour ouvrir votre Food Truck, peut aussi vous être utile !
Auteur : Lison Roche, étudiante à l’École Supérieure de Publicité de Toulouse et spécialisée dans l'accompagnement des entrepreneurs chez Beau Comme un Camion.
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